Conditions générales pour la boutique en ligne des sociétés AGCO Deutschland GmbH et AGCO International GmbH

1. (1) Les Conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales initiées et traitées via notre boutique en ligne entre vous, en tant que client allemand, et nous, la société AGCO Deutschland GmbH (ci-après nommée «AGCO») de même qu’à toutes les relations commerciales avec des clients domiciliés en dehors de l’Allemagne et la société AGCO International GmbH (ci-après nommée «AGCO»). Seule la version de nos Conditions générales valable au moment de la passation de la commande fait autorité. Nous déclinons toute condition divergente du client, sauf si AGCO a explicitement convenu de leur validité par écrit.
2. (2) Les marchandises et services proposés via notre boutique en ligne s’adressent exclusivement à des particuliers en tant que consommateur. Aux termes des présentes Conditions générales, (i) un «consommateur» est toute personne physique qui conclut le contrat dans un but ne concernant majoritairement pas ses activités commerciales ou professionnelles en tant que non-salarié (Art.13 du Code civil allemand [BGB]) et (ii) un «entrepreneur» est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotées de la personnalité morale agissant dans l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes au moment de la formation du contrat (Art.14, al.1 du Code civil allemand [BGB]).

1. (1) Les marchandises et services proposés dans notre boutique en ligne n’ont pas pour effet de conclure un contrat, mais constituent uniquement une invitation à passer commande.
2. (2) En passant commande, vous nous soumettez une offre de formation d’un contrat de vente. La formation du contrat de vente se produit du fait de l’expédition de l’article commandé. La confirmation de réception de votre commande ne saurait constituer une acceptation de votre offre. La confirmation vous informe uniquement de la réception de votre commande.

(1) En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation. Les conditions et conséquences juridiques liées au droit de rétractation résultent des informations sur le droit de rétractation suivantes.

Informations sur le droit de rétractation

Conséquences de la rétractation:

Si vous rétractez le contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison divergent de la livraison standard la plus avantageuse que nous vous avons proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter de la date de réception de votre information que vous rétractez ce contrat. Le remboursement se fera moyennant le même instrument de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention dérogatoire explicite ; veuillez considérer que ce remboursement aura lieu sans aucun frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise retournée ou la fourniture d'une preuve du renvoi de la marchandise, selon l’éventualité qui se produit en premier.

Toujours est-il que vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de votre information sur la rétractation du contrat s’y rapportant. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous assumons les frais du retour des marchandises.

Vous devez uniquement supporter les frais d’une perte de valeur des marchandises si ladite perte de valeur est due à votre manipulation non nécessaire pour tester la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises livrées.

(2) En vertu de l’Art. 312g du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation est entre autres exclu
1. a) lors de la fourniture de marchandises non préfabriquées et produites conformément à une sélection ou une disposition individuelle du consommateur ou manifestement fabriquées pour répondre aux besoins personnels du consommateur et
2. b) lors de la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir retiré le scellement appliqué pour la fourniture et
3. c) lors de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un conditionnement scellé, si le scellement a été retiré après la livraison et
4. d) lors de livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf en cas de contrats d’abonnement.

1. (1) Sauf accord dérogatoire, seuls les prix valables à la date de formation du contrat et indiqués dans notre boutique en ligne sont déterminants. Nos prix comprennent toujours la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Le retard de paiement se produit 14 jours après la facturation.
2. (2) En principale, les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire instantané. AGCO se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement dans des cas exceptionnels, en fonction du montant de la commande et de la solvabilité du client. Les différentes étapes et modes de paiement sont exposés au cours du processus de commande.
3. (3) Vous pouvez uniquement prétendre à des droits à compensation en tant que client, pour autant qu'il s’agisse de prétentions contraires irrévocables, incontestées ou dûment reconnues par nous. Vous êtes par ailleurs uniquement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où votre prétention contraire repose sur le même lien juridique résultant du contrat.
4. (4) Les livraisons sont uniquement effectuées dans l’Union européenne et en Suisse. Des informations complémentaires vous sont données à la page «Livraison».
5. (5) La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement effectif et intégral. Si vous êtes en retard dans le paiement de plus de 10 jours, nous sommes en droit de dénoncer le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.

1. (1) The shipping costs may vary depending on the delivery method and the nature of the order. For more information concerning the shipping costs, please see the "Delivery" page.
2. (2) We deliver the goods according to the agreements made with you. The delivery time can be found in detail in the order overview.

1. (1) Les stipulations légales relatives à la garantie sont valables.
2. (2) Nous sommes uniquement responsables d’éventuels dommages dans les cas des lettres d’a) à d):
   1. (a) manquements fautifs entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé ainsi qu'en cas de dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave;
   2. (b) dommages résultant du non-respect d’éventuelles garanties données par écrit, dans la mesure où le dommage lèse vos intérêts financiers en tant qu’acheteur, qui étaient couverts par l'objet de la garantie et constitue un fait dont nous avions connaissance;
   3. (c) tous les cas de responsabilité lié aux produits en vertu de la Loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux;
   4. (d) dans le cas d’une violation des obligations contractuelles essentielles due à un manquement involontaire, la responsabilité en termes de dommages-intérêts est restreinte à l’ampleur du dommage prévisible et typique d'après la nature du contrat, en raison des circonstances dont nous avions connaissance à ce moment-là. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations fondamentales qui vous ont incitées à conclure le contrat et sur le respect desquelles vous pouviez compter.
3. (3) Nous déclinons par ailleurs toute autre demande de réparation du préjudice subi pour quelque motif juridique que ce soit.
4. (4) Les prétentions liées à la compensation des dommages et dépenses visées à l’alinéa 1 d) se prescrivent dans un délai de douze mois. Le délai de prescription coule conformément à l’Art. 199 du Code civil allemand (BGB).
5. (5) Pour autant que notre responsabilité soit exclue en vertu des présentes dispositions, l’exclusion s’applique également à la responsabilité de nos organes exécutifs et auxiliaires d’accomplissement et d’exécution, et en particulier à nos collaborateurs.

1. (1) Nous collectons, traitons et enregistrons toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez exclusivement dans le respect des dispositions du droit applicable à la protection des données en vigueur.
2. (2) L’utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour le traitement du contrat conclu avec vous. Toute utilisation dépassant ce cadre nécessite votre accord explicite. Les détails concernant les données collectées et l’utilisation s'y rapportant sont indiqués dans notre politique de confidentialité.

La commande de produits AGCO pour une livraison dans un pays en dehors de l’Union européenne peut causer des droits de douanes et taxes d’importation dus dès que le colis atteint le lieu de destination. Nous ne pouvons pas intervenir sur les taxes et frais supplémentaires pour le dédouanement et vous devez vous en acquitter. Les dispositions spécifiques aux droits de douanes varient fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter les autorités douanières compétentes sur le plus local pour obtenir de plus amples informations. Nous vous prions également de considérer que vous tenez lieu d’importateur pour tout ce que vous commandez chez AGCO et que vous devez vous conformer à toutes les lois et prescriptions légales du pays du pays dans lequel vous recevez les produits. Les autorités douanières sont toujours autorisées à ouvrir et à fouiller les envois transfrontaliers.

(2) Veuillez vous adresser à l’adresse ci-dessus en cas de réclamations.

La Commission européenne a institué une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme dite «RLL») en vue de résoudre les litiges en rapport avec le droit des consommateurs de manière extrajudiciaire. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

AGCO ne participera pas à un règlement alternatif des litiges par voie de négociation par-devant un organisme de règlement des litiges dans le sens de la Loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) et n’est par ailleurs pas obligée d’y participer.

1. (1) Les présentes conditions sont - régies par le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d'achat et de vente de marchandises (CVIM).
2. (2) À supposer qu’une disposition des présentes CG s’avère ou se soit avérée inopérante, les autres clauses du contrat des stipulations garderont toute leur force et portée.

AGCO Deutschland GmbH
AGCO International GmbH